Entreprise
Comment choisir sa structure d'entreprise individuelle? selon les données du site www.entrepriseindividuelle.info le 16 oct 2015.Statut | Portage Salarial | Autoentrepreneur | EI (micro) | EI (réel) | EURL (IS) | SASU |
Séparation juridique avec l'exploitant | Oui | Non | Non | Non | Oui - entitée morale séparée légalement | Oui - entitée morale séparée légalement |
Seuil (CA max) | aucun | 33,3K€ (83,2K€ BIC) | 33,3K€ (83,2K€ BIC) | aucun | aucun | aucun |
Versement de Dividendes | Non | Non | Non | Non | Possible | Possible |
Base de calcul
des charges sociales |
Salaire brut | Chiffre d'Affaire | Chiffre d'Affaire après abattement (BNC 34% -BIC 71% - BIC Services 50%) | Résultat (charges déduites) | Rémunération versée au gérant, après abattement de 10% | Le président a un statut de salarié. Pas de salaire = pas de charges. |
Mode de calcul des charges et cotisations sociales | comme un salarié | % global direct sur CA | % pour chaque charge | % pour chaque charge | % pour chaque charge | Salarié |
Déductibilité des frais | Oui | Non | Non | Oui | Oui | Oui |
Base de calcul
de l'impot |
salaire | % global direct sur CA | Chiffre d'Affaire après abattement (BNC 34% - BIC 71% - BIC Services 50%) | Résultat (charges déduites) | IS sur le résultat de l'EURL IR pour le gérant rémunération abattue de 10% |
IS sur le résultat de la SASU IR pour le président rémunération abattue de 10% |
Calcul de l'impot | IR (salaire) | au choix microsocial (% sur le CA), ou IR sur CA après abattement micro | IR, le CA après abattemment micro est ajouté aux autres revenus | IR, le résultat est ajouté aux autres revenus | IR, la rémunération du gérant (moins frais professionnels) est ajoutée à ses autres revenus | IR, le président est salarié |
Soumis à TVA/
Récupération de TVA |
transparent | Non | Non | Oui obligatoire au dessus de 32K€ (80K€ BIC) optionnel au dessous |
Oui | Oui |
SIRET/Kbis | Non | SIREN/SIRET | SIREN/SIRET | SIREN/SIRET | SIREN/SIRET + Kbis | SIREN/SIRET + Kbis |
Coût de création | aucun | très faible | très faible | faible | faible300-1000€ | faible300-1000€ |
Formalités de création | aucunes | hyper simples | très simples | très simples | pas très compliquées | pas très compliquées |
Durée des formalités de création | NA | 10 minutes | 10 minutes | 10 minutes | 1 jour théorique, mais compter réalistiquement une semaine | 1 jour théorique, mais compter réalistiquement une semaine |
Coûts de fonctionnement | frais de portage | très faibles(mais ne pas oublier la taxe pro) | très faibles(mais ne pas oublier la taxe pro) | faibles(mais ne pas oublier la taxe pro) | faibles(mais ne pas oublier la taxe pro) | faibles(mais ne pas oublier la taxe pro) |
Comptabilité | Non (prise en charge par le porteur) | registre des ventes | registre des ventes | tenue de comptabilité | tenue de comptabilité | tenue de comptabilité |
Gestion administrative | notes de frais, feuille de présence | déclarations mensuelles | déclarations annuelles | déclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel) | déclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel), acompte IS | déclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel), acompte IS |
Charges sociales minimales(pour CA=0) | NA | 0€ | environ 1300€ | environ 1300€ | environ 1300€ | 0€ |
Attention : les faibles revenus entrainent des charges faibles, et par conséquent ne permettent pas forcément de valider tous les trimestres de retraite | ||||||
Attention, les appels de cotisations prévisionelles forfaitaires de 1ère et 2ème année sont bien supérieurs (environ 3500€ et 5000-5500€) et donnent lieu éventuellement à des remboursements en années N+1 et N+2 |
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